Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA. ---
