Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 8
Le programme complémentaire de soutien à la croissance est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre des budgets annuels.
Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-120 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.
Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
