Article 6

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance font l'objet d'une décision de notification par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Les dépenses d'équipement public sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la réglementation en vigueur.