Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 5
Les dotations budgétaires des opérations d'équipement public concernant le programme complémentaire de soutien à la croissance font l'objet d'un ordre de virement, par décision du ministre des finances, du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation n° 302-120.
Cet ordre de virement vaut ordonnancement.
