Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 4
Ce compte retrace :
En recettes les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2005 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance; les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémentaire de soutien à la croissance.
En dépenses : les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance.
