Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-120 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.
Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.
