Décret exécutif n° 05-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance".
