Décret exécutif n° 05-402
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-402 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-119 intitulé "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Alger, capitale de la culture arabe 2007 "
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-119 intitulé "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Alger, capitale de la culture arabe 2007" est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est la ministre chargée de la culture.
