Décret exécutif n° 05-400
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
