Décret exécutif n° 05-400
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances
Article 5
Au sens du présent décret, il est entendu par support tout moyen ou procédé, présent ou à venir, qui permet la fixation et la mise en circulation dans le public des œuvres audiovisuelles, notamment :
Le vidéogramme ;
Le Digital Vidéo Disk (DVD) ;
Le Vidéo Compact Disk (VCD) ;
Tout support permettant la fixation d'œuvres audiovisuelles.
