Décret exécutif n° 05-400
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances
Article 2
La redevance aux recettes d'exploitation est perçue par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins auprès des usagers, assujettis à la redevance, cités à l'article 4 ci-dessous.
