Décret exécutif n° 05-396
· ج.ر عدد 69 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-396 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 modifiant le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
