Article 2

L’article 22 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 22. — Les ressources de la pépinière sont constituées :

— de la dotation initiale, dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la petite et moyenne entreprise et des finances ;

— des contributions de l’Etat ;

— des produits des loyers et redevances versés à l’occasion des services fournis par la pépinière ;

— des dons et legs.

Les dépenses de la pépinière comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement”.