Article 3

Le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 21 bis rédigé comme suit :

“Art. 21 bis. — Lorsque les nécessités de service le commandent, des mutations hors mouvement peuvent être prononcées d’office par l’autorité ayant pouvoir de nomination sur rapport motivé et après avis de la commission du personnel”.