Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'agence nationale des changements climatiques par abréviation «ANCC», désignée ci-après <<<l'agence>> est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
