Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les comptes administratifs et de gestion de l'agence sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
