Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable sont soumis, pour adoption, par le directeur général de l'agence au conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport de la gestion administrative et financière de l'agence.
