Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le budget de l'agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses :
1- En recettes: les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics ; les dons et legs et autres dévolutions; les autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet.
2- En dépenses : les dépenses d'équipement; les dépenses de fonctionnement.
