Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La tenue des écritures comptables de l'agence et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
