Décret exécutif n° 05-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-375 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de l'agence nationale des changements climatiques, fixant ses missions et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 21
L'Etat met à la disposition de l'agence, par voie d'affectation effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur, un patrimoine immobilier et des moyens nécessaires à son fonctionnement.
