Décret exécutif n° 05-373
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-373 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels 49
Article 1er
49 Il est annulé, sur 2005, un crédit de dix huit millions sept cent mille dinars (18.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, Section I Section unique et au chapitre n° 36-03 " Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)".
