Décret exécutif n° 05-371
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif nº 05-371 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 modifiant le décret exécutif nº 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation, pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y compris radioélectriques autres que GSM et de fourniture de services de télécommunications d'Algérie-Télécom Spa
Article 2
Les dispositions du ler alinéa de l'article 2 du décret exécutif n° 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001, susvisé, sont modifiés comme suit :
"Art. 2. L'autorisation, objet du présent décret, prend fin au plus tard le 31 décembre 2005".
