Décret exécutif n° 05-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-366 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant dissolution de l'office des périmètres d'irrigation de Habra et de Sig et transfert de son patrimoine à l'office national de l'irrigation et du drainage
Article 4
Les personnels de l'ensemble des structures de l'établissement dissous sont transférés à l'office national de l'irrigation et du drainage. 24 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2005 Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, jusqu'à l'adoption de la convention collective de l'office national de l'irrigation et du drainage.
