Article 4

Les personnels de l'ensemble des structures de l'établissement dissous sont transférés à l'office national de l'irrigation et du drainage.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, jusqu'à l'adoption de la convention collective de l'office national de l'irrigation et du drainage.