Article 4

Est entendu par montant de la revente de l'œuvre, cité à l'article 28 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le montant total de la revente de l'œuvre toutes taxes comprises, sans aucune déduction à la base.