Article 1er

En application de l'article 28 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit de suite dont jouissent l'auteur d'une œuvre des arts plastiques et, après sa mort, ses héritiers sur une partie du produit de la revente de l'exemplaire original de l'œuvre réalisée par adjudication ou par un professionnel du commerce des arts plastiques.