Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
