Décret exécutif n° 05-358
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une œuvre des arts plastiques
Article 10
L'office national des droits d'auteur et des voisins (ONDA) est chargé de la répartition des fonds aux titulaires des droits concernés, conformément à ses statuts.
