Décret exécutif n° 05-357
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-357 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée
Article 8
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000, susvisé.
