Article 1er

En application des dispositions de l'article 128 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la mise en œuvre du droit à redevance pour copie privée. 21 septembre 2005