Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 6
Pour la réalisation de ses missions de service public, l'office établit un programme pluriannuel dans les domaines visés dans le présent cahier des charges.
L'office établit une évaluation financière de réalisation de ce programme pluriannuel.
