Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 3
En matière de protection des œuvres du domaine public telles que définies par la législation en vigueur, l'office est chargé de : procéder à la protection et à la conservation des œuvres du domaine public; documenter les œuvres du domaine public; mettre à la disposition du public et des chercheurs les œuvres du domaine public.
