Article 2

L'office national des droits d'auteur et des droits voisins est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé ci-après « l'office >>.

L'office est soumis aux règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.