Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'OFFICE NATIONAL DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
