Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 24
Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats ou fonds à répartir brut sont adressés, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé de la culture, accompagnés du rapport du ou (des) commissaire (s) aux comptes.
