Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE II — LE DIRECTEUR GENERAL
Article 20
Le directeur général peut déléguer les prérogatives nécessaires ainsi que le pouvoir de signature à des collaborateurs qui les assumeront dans la limite de leurs attributions.
