Article 1er

En application des dispositions de l'article 133 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de l'article 6 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, le présent cahier des charges a pour objet de définir les sujétions de service public auxquelles est soumis l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, en sa qualité d'organisme chargé de la protection du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, et de la promotion des activités culturelles et de la protection des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs et des titulaires des droits voisins qui ne lui sont pas affiliés.