Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services de l'office.
