Décret exécutif n° 05-356 · ج.ر عدد 65 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13

Le président du conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du conseil une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.