Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12
Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il peut se réunir également en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.
