Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 11
21 Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
