Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Les auteurs et les artistes interprètes sont constitués en collège et élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement objet de l'article 7 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 21
