Décret exécutif n° 05-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 10
Les subventions dues par l'Etat, dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'office, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
