Article 1er

Les crédits d'un montant de soixante trois milliards deux cent quatre vingt deux millions deux cent soixante deux mille dinars (63.282.262.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont répartis conformément au tableau annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret.

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005;