Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 9
L’inspecteur général peut, dans l’exercice de ses fonctions demander aux chefs de cour, aux organes et services placés sous la tutelle du ministère de la justice, tout renseignement, dossier, document ou registre pour en prendre connaissance.
