Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 16
Les dispositions du décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993, susvisé, sont abrogées.