Décret exécutif n° 05-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice
Article 10
Le directeur des études est chargé de la gestion du secrétariat de l’inspection générale, de l’exploitation des rapports d’inspection, de la tenue des fiches d’évaluation des magistrats et du suivi des dossiers disciplinaires.
