Décret exécutif n° 05-32 · ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE VII — CONDITIONS DE LA LICENCE

Article 39

Forme juridique du titulaire de la licence et actionnariat 39.1 Forme juridique Le titulaire de la licence doit être constitué et demeurer sous la forme d'une société de droit algérien. 39.2 Modification de l’actionnariat du titulaire Toute modification de la répartition de l’actionnariat du titulaire doit faire l’objet d’une notification à l’autorité de régulation.

Est soumise à l'approbation préalable de l’autorité de régulation :

a) toute prise de participation d'un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux publics de télécommunications en Algérie au capital social et/ou en droits de vote du titulaire ; et

b) toute modification de plus de dix pour cent (10%) de la répartition de l'actionnariat du titulaire tel que défini en annexe 1.

c) toute prise de participation de titulaire au capital social et/ou en droits de vote d'un opérateur de réseaux publics de télécommunications en Algérie ;

d) toute modification du capital du titulaire ne doit en aucun cas remettre en cause la majorité de l’opérateur de référence telle que définie dans le RAC sauf dérogation de l’autorité de régulation.

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