Décret exécutif n° 05-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 36
Non-respect des conditions légales et réglementaires de la licence et du cahier des charges En cas de défaillance du titulaire à respecter les obligations relatives à l'exploitation du réseau GMPCS et de ses services, conformément au présent cahier des charges et à la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire s'expose aux sanctions dans les conditions prévues par les textes précités, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n’ouvre droit à indemnité au profit du titulaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 37
