Décret exécutif n° 05-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 33
Responsabilité générale Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du réseau GMPCS, du respect des obligations du présent cahier des charges, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
